L'article 163 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propriétaires issus de la recherche menée au sein des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche.
Les logiciels de recherche sont développés pour répondre à des besoins spécifiques de la science. Ils sont conçus, maintenus et utilisés par des scientifiques (chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs…) et des institutions de recherche, éventuellement dans une dimension internationale. Un logiciel de recherche peut être un outil dans de nombreux domaines, constituer un résultat de recherche, ou être lui-même un objet de recherche, voire tenir plusieurs de ces rôles à la fois.
L’état des lieux réalisé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche témoigne d’une production logicielle active dans toutes les communautés scientifiques et pas seulement en informatique. Plus de la moitié des logiciels recensés sont développés depuis plus de 9 ans. La communauté contributrice regroupe en moyenne 11 personnes dans 77 % des cas et la communauté d’utilisateurs représente plus de 100 personnes pour 36 % des logiciels. La production française du logiciel de recherche a un fort rayonnement à l’international (62 % des utilisateurs hors France) et également dans la sphère socio-économique.
Les logiciels issus de travaux de recherche sont majoritairement diffusés sous licence libre mais 10 % d’entre eux sont diffusés avec une licence privative. Le développement de services commerciaux autour du logiciel, dont le cœur scientifique reste ouvert et accessible est observé dans 23 % des cas. Il s’agit de services de formation, de documentation, d’intégration, de développement à façon de modules ou de versions spécifiques destinées à la commercialisation et protégées par des licences propriétaires en réponse aux besoins spécifiques d’un partenaire industriel, voire co-développés avec des entreprises.
Ce rapport témoigne de la richesse de la production logicielle issus des travaux de recherche et confirme la mobilisation et la création de logiciels par toutes les disciplines. Les logiciels constituent un résultat de recherche à part entière et pas uniquement un outil.
Contrairement à l’idée communément répandue, le libre accès au code source et sa libre réutilisation ne s’opposent pas ou ne constituent pas un obstacle à différentes formes de valorisation économique.
La réalisation de cet état des lieux, pilotée par la Direction générale de la Recherche et de l’Innovation du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a été confiée à Pierre Boulet, Professeur des Universités et vice-président infrastructures numériques de l’Université de Lille. Un comité de pilotage composé d’une représentante du service de l’innovation, du transfert de technologie et de l’action régionale (SITTAR) du ministère, de représentants institutionnels de la recherche française (France Universités, Conférence des Grandes écoles, CNRS, CEA, INRIA), du réseau C.U.R.I.E. des services de valorisation des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que la Direction Interministérielle du NUMérique à accompagner cette étude de la conception de l’enquête à la réalisation du rapport final.